Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 52 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires dans le sport professionnel, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.