Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2010-2011, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
― tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalant à 2 % de leur quota ;
― les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires et remboursement de 2 % compris, avec :
X = (160 000* (1,02 + A) + 10 000)/(1,02 + A) ;
Y = 160 000* (1,02 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par la laiterie, y compris, le cas échéant, la réallocation visée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.