Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Saône) du 15 décembre 2009, relatif au travail du dimanche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.