Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe)

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleur des impôts ;
― l'arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des contrôleurs des impôts ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts.