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Article AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)

« VIII. ― Mécanisme de régulation de la qualité
de service des GRT

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs publiés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les GRT à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

1. Indicateurs de suivi de la qualité de service
des GRT donnant lieu à incitation financière
1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD
pour le calcul des allocations provisoires

Calcul	Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois (une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz et une valeur suivie par TIGF)
Périmètre	Tous expéditeurs confondus.
	Tous GRD confondus.
Suivi	Fréquence de calcul : mensuelle.
	Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
	Fréquence de publication : mensuelle.
	Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif	GRTgaz : ― objectif de base : 2 jours non conformes par mois. ― objectif cible : 1 jour non conforme par mois. TIGF : ― objectif de base : 4 jours non conformes par mois ― objectif cible : 1 jour non conforme par mois
Incitations	GRTgaz : Pénalité : 100 k€ pour le 2e jour non conforme ; 50 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme. Bonus : 100 k€ si l'objectif cible est atteint ; Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an et par zone d'équilibrage. TIGF : Pénalité : 25 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ; 12,5 k€ par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme. Bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint, 50 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme. Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,3 M€ par an.
Date de mise en œuvre	Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2011.
(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % : ― la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ; ― la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M + 1.

1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de transport

Calcul	Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2) / Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT)
Périmètre	Tous expéditeurs confondus. Toutes ZET confondues. Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
	Tous GRD confondus.
Suivi	Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif	Objectif de base : 95 % par mois. Objectif cible : 99 % par mois.
Incitations	GRTgaz : Pénalité : 50 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ; Bonus : 100 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible ; Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M€ par an. TIGF : Pénalité : 12,5 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ; Bonus : 25 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M€ par an.
Date de mise en œuvre	Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2011.
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % et à 100 kWh : ― la mesure provisoire de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ; ― la mesure définitive de l'énergie du jour J transmise le 20 du mois M + 1.

1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT

Calcul	Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/ Nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT)
Périmètre	Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures à 23 heures, 7j/7. Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi	Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif	Objectif de base : 99 % par mois. Objectif cible : 100 % par mois.
Incitations	GRTgaz (3) : Pénalité : 60 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ; Bonus : 60 k€ si l'objectif cible est atteint. TIGF : Pénalité : 15 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ; Bonus : 15 k€ si l'objectif cible est atteint.
Date de mise en œuvre	Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2011.
(3) GRTgaz prévoit de mettre en place fin 2011 un nouveau portail « Transaction ». En conséquence : ― pour la journée de bascule de l'ancien au nouveau système d'information, le dispositif d'incitation ci-dessus est neutralisé ; ― pour le mois qui suit la bascule sur le nouveau système d'information, l'objectif de base est abaissé à 90 %.

2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Qualité des quantités télérelevées aux PITD	Nombre de jours non conformes (4) dans le mois pour les quantités télérelevées aux PITD/Nombre de jours du mois (soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus)		Objectif : GRTgaz : 8 % de jours non conformes par mois ; TIGF : 6 % de jours non conformes par mois. Date de mise en œuvre : GRTgaz : 1er janvier 2009 ; TIGF : 1er mars 2009.
Qualité des quantités estimées aux PITD	Nombre de jours non conformes (4) dans le mois pour les quantités estimées aux PITD/Nombre de jours du mois (soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus)		Objectif : GRTgaz : 40 % de jours non conformes par mois ; TIGF : 70 % de jours non conformes par mois. Date de mise en œuvre : GRTgaz : 1er janvier 2009 ; TIGF : 1er mars 2009.
Qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport	Nombre de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (5) sur le mois/Nombre total de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus)	Mensuelle	Date de mise en œuvre : mi-2010
Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD	Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)		Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009
(4) Cf. (1). (5) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh : ― la mesure provisoire de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ; ― la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le 20 du mois M + 1.

2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Réduction des capacités disponibles	Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/Capacité ferme technique (soit une valeur suivie par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)		1er avril 2009
Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT	Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau (6) pour chaque GRT)	Mensuelle Indicateur calculé pour les mois d'avril à décembre	1er avril 2009
Respect du programme de maintenance publié en M ― 2 par le GRT	Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M ― 2 et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau (5) pour chaque GRT)		GRTgaz : mi-2009 TIGF : 1er avril 2009
(6) Cinq types de points sont retenus : ― les PIR dans le sens dominant ; ― l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens ; ― la liaison Nord/Sud dans les deux sens ; ― l'entrée aux PITTM ; ― l'entrée et la sortie aux PITS.

2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal	Délai moyen de traitement des demandes de réservation (soit une valeur suivie par GRT)	Mensuelle	Objectif : 2 jours ouvrés par mois Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010

2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement

LIBELLÉ de l'indicateur	CALCUL DE L'INDICATEUR	FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication	OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE
Emissions de gaz à effet de serre	Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) (soit une valeur suivie par GRT)		1er janvier 2009 Trimestrielle
Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé	Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (soit une valeur suivie par GRT)		1er janvier 2009