Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon (69))

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.