Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-916 du 14 décembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cassagnes)

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères et publiée au Journal officiel de la République française.