Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer)

L'article D. 762-84 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 762-84.-Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
« 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;
« 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;
« 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »