Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée)

Catégories d'informations traitées.
Dès lors que les dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
a) Identité : nom, prénoms, adresse, sexe, année de naissance, de l'entrepreneur individuel et de ses aides familiaux ;
b) Situation familiale : liens familiaux entre les personnes définies ci-dessus ;
c) Formation, diplômes, distinctions : formation professionnelle, diplômes ;
d) Vie professionnelle : emplois antérieurs ou simultanés des personnes concernées, année depuis laquelle elles dirigent leur exploitation agricole ou leur entreprise (pour l'entrepreneur individuel) ou y travaillant (pour les aides familiaux) et le temps qu'ils y consacrent, statut ;
e) Situation économique et financière : informations d'ordre économique ou financier, notamment : production ou quantités physiques et en valeur, effectif salarié, rémunération par catégories, investissements, éléments tirés des bilans et des comptes d'exploitation.