Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1624 du 23 décembre 2010 relatif au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1624 du 23 décembre 2010 relatif au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.