Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2010 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.