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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et à M. Nicolas Ferrari, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.