Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 6 août 2010 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.