Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691))

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.