Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations. Celles-ci sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission ou de la production de rapports d'instruction.
L'unité de référence de la vacation est la demi-journée. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel de vacations attribuables aux membres de la commission, ainsi que le montant unitaire et le plafond annuel applicables à son président, sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.