Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-227 du 23 mars 2010 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.