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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière)


Le décret du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 3, les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social » sont remplacés par les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « bonification » est remplacé par le mot : « reprise ».