Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 24 mars 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées, à la convention collective susvisée.
Les termes : « signé majoritairement par les partenaires sociaux de l'entreprise » de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.