Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 26 du 16 mars 2009, relatif à la modification de l'article 7-2 du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 27 du 26 juin 2009, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 27 est étendu à l'exclusion des termes « (modulation, JRTT, etc.) », ces notions n'existant plus dans la législation.
L'article 1er de l'avenant n° 27 devrait être étendu à l'exclusion de son 3e alinéa, celui-ci ne prévoyant pas les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.