Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, est autorisée la cession amiable des lots de copropriété 1, 2, 5, 6, 62 à 72, 97 et 98 situés dans un immeuble sis 140-142, rue du Chevaleret, à Paris 13e, cadastré section BO n° 21, d'une contenance de 12 ares et 85 centiares.
Ces lots de copropriété domaniaux précédemment immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758 01001 10104 1 12 013 à la rubrique « Services du Premier ministre » sont désormais immatriculés sous le numéro Chorus 143831.