En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de prévoyance du 18 juin 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.