Article 3 AUTONOME (Décision n° 2009-575 du 21 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande de règlement d'un différend avec la société Canal J)

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien et à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.