La reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse prévue au II ter de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée porte sur les montants définitifs suivants :
Montants en euros
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Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. |
9 077 778 205,41 |
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Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. |
13 929 891 806,95 |
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Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. |
3 992 329 987,64 |
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Total |
27 000 000 000,00 |