Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 10 mars 2009 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 10 mars 2009 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.