Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 10 mars 2009 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 10 mars 2009 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))
Délégation est donnée à M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.