Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié)

Le chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est intitulé « Chapitre unique ».