Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juin 2007, les dispositions de :
― l'accord professionnel du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du transport ferroviaire ;
― du protocole d'accord du 6 juin 2007 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale du transport ferroviaire.