La délégation prévue à l'article 9 est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ;
― Mme Marie-Odile Michel-Amiot, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
― M. Luc Crozier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère.