Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (direction finances et stratégie))

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.