Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (direction finances et stratégie))

Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.