Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,63 €/MWh de la part variable du tarif SMS. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 3,45 €/MWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement et d'une baisse de 0,82 €/MWh s'appliquant uniquement sur le trimestre à venir.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 3,45 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Bordeaux. Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,08 €/MWh, due à une réévaluation, effectuée de manière rétroactive par TEGAZ, des quantités souscrites en 2007 par Gaz de Bordeaux.
La CRE a également vérifié que la baisse de 0,82 €/MWh proposée par Gaz de Bordeaux sur la part variable de ses tarifs du 1er avril au 30 juin 2008 lui permet de rembourser à ses clients le trop-perçu depuis le 1er avril 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.