Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
Gaz de Strasbourg propose :
― une hausse de 2,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse des primes fixes de ses tarifs à souscription de 19,14 %, pour prendre en compte la prime fixe payée par Gaz de Strasbourg en 2008 ;
― une hausse de 0,45 €/MWh du tarif Trinôme.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Strasbourg, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 2,0 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Strasbourg.
Par ailleurs, Gaz de Strasbourg propose de prendre en compte, par une hausse des primes fixes des tarifs à souscription de 19,14 %, la hausse de prime fixe qu'elle supporte en 2008, pour la part correspondant aux clients aux tarifs à souscription. Toutefois, le tarif Trinôme ayant un terme fixe contractuellement invariant, Gaz de Strasbourg propose d'effectuer une hausse de 0,45 €/MWh de la part variable de ce tarif pendant un an.
La CRE a vérifié les hausses proposées par Gaz de Strasbourg.
Au 1er janvier 2008, Gaz de Strasbourg a appliqué, pour des raisons techniques liées à la facturation, la hausse des primes fixes alors proposée, sur laquelle la CRE avait émis un avis défavorable le 16 janvier 2008, suivi par les ministres. En conséquence, Gaz de Strasbourg devra rembourser chaque client du trop-perçu.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.