Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord paritaire régional (Alsace) du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale dans le secteur de l'artisanat, à l'exception des entreprises artisanales du bâtiment et travaux publics d'Alsace, les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 21 mars 2007 portant actualisation de l'accord susvisé.