Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-17 du 15 janvier 2008 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-17 du 15 janvier 2008 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication)
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.