Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau)

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.