En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 1 et n° 2 du 26 septembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Classifications ;
Délégation de pouvoirs et conventions de forfait annuel en jours ;
Signataires :
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.