Article 2 (Arrêté du 28 janvier 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques de l'établissement technique de Bourges de la délégation générale pour l'armement)

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.