I-2. Les décisions tarifaires
Les décisions tarifaires n° 2007028 et n° 2007036 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B et 097B attribués à International Telecommunication Network (ITN) pour d'une part les tarifs de base depuis un « Abonnement principal », et d'autre part les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
I-2.1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2007028)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
I-2.2. Autres tarifs (DT n° 2007036)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Tarifs des appels vers les numéros 087B existants
II-1.1. Premier palier
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183, n° 2006-0946, n° 2006-1102, n° 2007-0315 et n° 2007-0448 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom et Option Service dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés. Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel, SFR, IC Télécom et Option Service connaissent donc tous la même tarification. Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN. Elle constitue le premier palier tarifaire.
II-1.2. Second palier
Pour la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali (3), France Télécom a mis en place un second palier tarifaire. Cette tarification est actuellement appliquée aux appels à destination des numéros 087B de Télé2 (4) et des numéros 097B de Télémédia Networks. Cette tarification est notablement plus élevée que celle décrite en II-1.1. Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois supérieur (3,6 cEUR/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels. Cette tarification constitue le second palier tarifaire.