Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.