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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juin 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juin 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et de la société Nationale Suisse Assurances Vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie par la société Suravenir.