Article 1 (Arrêté du 28 janvier 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques de l'établissement technique de Bourges de la délégation générale pour l'armement)
Les recettes provenant d'essais et de prestations de services effectués dans l'établissement technique de Bourges (ETBS) au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :