Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ce fonds ;
- représenter ce fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.