La société The Walt Disney Company (France) SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service Toon Disney, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II et du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 1 du 22 avril 2005 susvisé relatifs au développement de la production globale d'oeuvres audiovisuelles, à la part minimum d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et à la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.