Article 8 (Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention)

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.