Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 28 septembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat))

Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001 :

M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mars 2002 ;

M. Jean-Pierre Leclerc est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.