Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en République centrafricaine)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en République centrafricaine)
Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.