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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 relatif à une situation administrative (administration préfectorale))

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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2003, M. Mana (Béchir), sous-préfet hors cadre, mis à disposition de la présidence de la République, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 25 juin 1997 au 24 juin 1999 inclus.