Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))

Article 91

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :

- le régime appliqué par la République d'Azerbaïdjan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Azerbaïdjan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Azerbaïdjan ou ses sociétés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.