Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 96. - Le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de 2000, le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 200 F. »