Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'avenants dans le secteur des commerces de la poissonnerie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'avenants dans le secteur des commerces de la poissonnerie)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accords dont l'extension est envisagée: Avenant no 11 de l'annexe II du 23 novembre 1994; Avenant no 10 du 23 novembre 1994. Dépôt: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. Objet: Avenant no 11 de l'annexe II (Salaires minima); Avenant no 10 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) en faveur des salariés des entreprises relevant de commerces de détail et demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la Nomenclature d'activités NAF 1993, 52 2 E, 52 6 D et du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la Nomenclature d'activités NAF 1993, 51 3 S. Signataires: Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................